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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2405969_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
le contentieux à l’égard de l’objet de sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315206_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée par Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108994_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Toutefois, cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant des conclusions tendant à la réparation de son préjudice a donné à l'ensemble
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B a déposé auprès des services de l'Etat une demande d'autorisation d'exploiter des terres à Mouazé. Ces terres ont fait l'objet de deux demandes d'autorisation concurrentes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005888_20230808
8 août 2023
8 août 2023
estimé, après avoir visé les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables que l'opération envisagée par le GAEC des Marguerites relevait d'une opération de confortation, que la parcelle objet
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301754_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / (). " Enfin, l'article R. 921-6 dispose que : " Dans le
Source officielle7ème chambre
DTA_2413831_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300039_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La décision implicite qui rejette la demande indemnitaire préalable de Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande tendant à l'indemnisation des préjudices que
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902796_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La décision implicite par laquelle la demande préalable formée par les requérants a été rejetée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124821_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2300040_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La décision implicite qui rejette la demande indemnitaire préalable de Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande tendant à l'indemnisation des préjudices que
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2301403_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Comme il a été dit au point 3, la décision du 22 août 2022 de rejet de la demande indemnitaire préalable dont Mme C demande l'annulation, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielle8ème chambre
DTA_2105763_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
annulation : La décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté la réclamation préalable des requérants a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124859_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124873_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle5e chambre
DTA_2300601_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
indemnitaire, cette lettre aurait en tout état de cause, eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la SELARL Pharmacie du Soleil qui, en formulant les conclusions
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2301891_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant la demande préalable de Mme A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme A... qui, en formulant
Source officielleChambre 1
DTA_2201681_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant des conclusions à fin d'indemnisation de son préjudice, a donné à l'ensemble de sa requête
Source officielle3ème chambre
DTA_2400501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La décision du président de la commission d’indemnisation amiable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui a donné à l’ensemble de sa requête le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304136_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Pour demander la suspension de la mesure d'exclusion dont il a fait l'objet, M.
Source officiellePage 25 sur 18975