A B, représenté par Me Genevay, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

condamnée au paiement d'une provision et non à son bénéficiaire et, d'autre part, qu'il appartient au juge du plein contentieux indemnitaire, saisi d'un recours au fond, non pas de se prononcer sur l'ordonnance

tendant à la restitution des effets personnels saisis à la suite de la fouille de sa cellule réalisée le 7 septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume de lui restituer

Considérant ce qui suit : Sur l'office du juge du référé liberté : 1.

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 4 février 2026 prononçant la remise en liberté de Mme B... ; - l’arrêté du 4 février 2026 du préfet de la Côte d’Or

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 4 février 2026 prononçant la remise en liberté de Mme B... ; - l’arrêté du 4 février 2026 du préfet de la Côte d’Or

l'enfance de la Haute-Garonne en raison des difficultés de cette dernière à les élever seule ; il envisage de saisir le juge des enfants A pour demander le placement des enfants à son domicile.

B au centre de rétention administrative de Lyon ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lyon du 8 juillet 2024 prononçant la prolongation de la rétention de

n° 2505053 du 25 juillet 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse lui a prescrit différentes mesures afin d’améliorer les conditions de détention de l’établissement

A a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, le 19 juin 2023.

B A, représenté par Me Settembre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision rendue le 14

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il résulte de ces dispositions que la décision de placement en rétention, qui ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, relève de la seule compétence des juridictions judiciaires

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du même code : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 19 avril 2026 prononçant la remise en liberté de Mme B...

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 19 avril 2026 prononçant la remise en liberté de Mme B...

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il soutient que : - la demande de prolongation du placement en zone d'attente de Mme C a été rejetée par le juge des libertés et de la détention le 16 mars 2025 et celle-ci a donc été autorisée à entrer

La circonstance que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou a prononcé le 18 juin 2024, postérieurement à la saisine du juge des référés du tribunal administratif de