En second lieu, aux termes de l’article L. 13 BA du livre des procédures fiscales : « (...)

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 octobre 2025,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

En effet, l'intéressé a produit des relevés bancaires où des paiements par chèques ou retraits d'espèces étaient mentionnés, mais ne permettant pas d'identifier les bénéficiaires des paiements, ni d'établir

En troisième lieu, aux termes de l'article 80 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause

Sur les réserves incorporées au capital antérieurement au 1er janvier 1949 ; / b.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prévu à l'article L.277 du livre des procédures fiscales aurait été valablement demandé.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

pour stimuler le développement d'études, de produits numériques et de travaux de recherche sur le territoire parisien.

en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Paul le 8 février 2023, qui n'a pas produit dans la présente instance.

Vu la procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021 devant le greffe du tribunal administratif de Montpellier, M.

séparation d'avec son conjoint, déclarée au mois de novembre 2019, n'était pas effective et que persistait entre eux une communauté de vie et d'intérêts ; - en tant qu'elle porte sur une période antérieure

En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration