B, qui déclare reconnaître ne pas toujours s'être bien comporté mais tenir à sa compagne et à leurs deux enfants mineurs, sur lesquels il exerce régulièrement le droit de visite hebdomadaire qui lui est

A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la sécurité, la santé et l’épanouissement d’un enfant de la part du bénéficiaire de l’agrément

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait

D'autre part, il résulte de l'instruction que lors d'une visite domiciliaire par un agent assermenté de la CAF, Mme C a reconnu avoir une vie de couple avec M.

payer ses charges et son loyer ; par ailleurs son suivi médical ainsi que l'exercice de ses droits parentaux risquent d'être impactés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

de visite et d'hébergement qui lui a également été accordé.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

La circonstance que ses parents, tout comme sa grand-mère et ses tantes, vivent en Martinique et qu'elle leur rend régulièrement visite ne suffit pas non plus à démontrer que le centre de ses intérêts

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 6.

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Dans ces conditions, l'autorité consulaire, et partant la commission, n'ont pas commis d'erreur de droit en refusant de lui délivrer le visa sollicité en raison du lien qui l'unit à la réunifiante. 9

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

A est bénéficiaire d'un visa qui a expiré depuis le 26 octobre 2023 et le refus de la préfecture le place en situation irrégulière alors qu'il est éligible, de plein droit, à l'obtention d'un titre de

Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident notamment ses parents et le reste de sa fratrie.

du droit de visite, le jugement précisant qu'à défaut pour le père d'avoir contacté l'espace de rencontre dans le délai de 6 mois après la notification, cette mesure deviendra caduque.

lors de l'audience publique qu'en dépit de l'absence de mention de sa fille dans l'historique des parloirs produit par le préfet, celle-ci bénéficiait d'un permis de visite, ce qui ressort des pièces