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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510573_20251010
10 octobre 2025
aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ».
4ème Chambre
DTA_1909989_20221028
28 octobre 2022
française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée
7ème Chambre
DTA_2206305_20250605
5 juin 2025
de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
4ème chambre
DTA_2003938_20231005
5 octobre 2023
B D, de nationalité française, a déposé le 8 juin 2020 une demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour la jeune A E née le 19 février 2020 à Tours.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2224570_20240314
14 mars 2024
la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
DTA_2204445_20251002
2 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
9ème Chambre
DTA_2203411_20230316
16 mars 2023
la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française. 8.
6ème Chambre
DTA_2011576_20231207
7 décembre 2023
et devoirs conférés par la nationalité française. 3.
2ème Chambre
DTA_2001506_20230104
4 janvier 2023
française prise par le Préfet de la Haute Savoie du 24 avril 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer la nationalité française dans un délai de 15 jours à compter du jugement
DTA_2205619_20250424
24 avril 2025
conférés par la nationalité française. 3.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2405204_20260206
6 février 2026
A... a présenté, le 26 juillet 2022, auprès du consulat général de France à Bruxelles, une demande de renouvellement de passeport français et de carte nationale d’identité française.
DTA_2205051_20240710
10 juillet 2024
français ait conservé sa nationalité. ".
DTA_2210739_20260115
15 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600131_20260312
12 mars 2026
B... soulève les moyens suivants : « J’ai reçu une décision de la part de sous-préfecture de Torcy le 29/12/2025 annonçant que ma demande en vue d’acquérir la nationalité française est sans suite. / A
DTA_2213565_20251218
18 décembre 2025
française et justifie d’au moins cinq années de séjour régulier sur le territoire français.
1ère Chambre
DTA_2315190_20260205
5 février 2026
conférés par la nationalité française.
Reconduites à la frontière
DTA_2400539_20240126
26 janvier 2024
française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. "./ 4.
DTA_2100583_20240404
4 avril 2024
et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300098_20230310
10 mars 2023
La réintégration dans la nationalité française concerne les personnes qui étaient de nationalité française, l'ont ensuite perdue et demandent à la recouvrer.
3ème Chambre
DTA_2307601_20260414
14 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
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