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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403429_20251202
2 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et
6ème Chambre
DTA_2200612_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - sa demande de décharge remet en cause le bien-fondé des impositions et s'inscrit ainsi dans un contentieux d'assiette ; - les impositions en cause ne peuvent pas être dues dès
5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
dans la mesure où il vise les opérations pour lesquelles les assujettis agissent en tant que tels ; en l'espèce, une personne physique ou morale ne saurait être considérée comme agissant en tant qu'assujetti
Juge unique 3ème chambre
DTA_2001617_20221223
23 décembre 2022
Elle sollicite du tribunal de prononcer la décharge des impositions ainsi mises à sa charge ou à défaut la décharge des impositions dues à raison de l'invariant n° 0710024596W utilisé comme atelier et
Juge unique 7
DTA_2100747_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
7ème Chambre
DTA_2202514_20250117
17 janvier 2025
a exercé son droit d'option pour assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée la location de locaux nus ; - elle exerce une activité de location meublée assortie de services assujettie à la taxe sur la
4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
Elle a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2014.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200011_20220726
26 juillet 2022
alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier
1ère Chambre
DTA_2102247_20230606
6 juin 2023
Par une réclamation en date du 23 février 2021, la société a contesté cette imposition. Le service des impôts des particuliers de Toulouse Mirail a rejeté cette réclamation le 25 mars 2021.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212573_20240424
24 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
DTA_2203905_20241114
14 novembre 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de précision des bases des impositions en litige doit, par suite, être également écarté. En ce qui concerne le bien fondé des impositions : 5.
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
La SAS EXTIA demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la remise en cause des crédits d'impôt pour
DTA_2303405_20250623
23 juin 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « 1.
DTA_2001095_20221003
3 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
7ème chambre
DTA_2102155_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Toute propriété bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
DTA_2001239_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles
10ème chambre
DTA_2109487_20231208
8 décembre 2023
d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302422_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du
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