CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 462 résultats pour « personnes assujetties à l'impôt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2403429_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200612_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - sa demande de décharge remet en cause le bien-fondé des impositions et s'inscrit ainsi dans un contentieux d'assiette ; - les impositions en cause ne peuvent pas être dues dès

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301195_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

dans la mesure où il vise les opérations pour lesquelles les assujettis agissent en tant que tels ; en l'espèce, une personne physique ou morale ne saurait être considérée comme agissant en tant qu'assujetti

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2001617_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Elle sollicite du tribunal de prononcer la décharge des impositions ainsi mises à sa charge ou à défaut la décharge des impositions dues à raison de l'invariant n° 0710024596W utilisé comme atelier et

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100747_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202514_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

a exercé son droit d'option pour assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée la location de locaux nus ; - elle exerce une activité de location meublée assortie de services assujettie à la taxe sur la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2200011_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102247_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une réclamation en date du 23 février 2021, la société a contesté cette imposition. Le service des impôts des particuliers de Toulouse Mirail a rejeté cette réclamation le 25 mars 2021.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212573_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203905_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le moyen tiré de l'insuffisance de précision des bases des impositions en litige doit, par suite, être également écarté. En ce qui concerne le bien fondé des impositions : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914137_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

La SAS EXTIA demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la remise en cause des crédits d'impôt pour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303405_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001095_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102155_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Toute propriété bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001239_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109487_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302422_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du

Source officielle

Page 25 sur 624

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.