faits non prescrits donnant lieu à l'engagement de ces poursuites. 10.Il ressort des pièces du dossier que les faits de harcèlement commis par le requérant à l'égard de trois collègues en contrat à durée

Mme A n'est, par suite, pas fondée à lui demander de réparer les préjudices résultant de ces fautes, et notamment la perte des indemnités auxquelles elle aurait pu prétendre si la décision de non-renouvellement

résultant du refus de protection fonctionnelle, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'indemnisation préalable, sont irrecevables.

B a présenté un préjudice esthétique temporaire résultant de problème d'ajustement de la prothèse dentaire. Ce préjudice a été évalué par l'expert à 0,5 sur 7.

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 23 décembre 2019.

B... fait certes l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, mais il a introduit un recours en annulation de cette mesure devant le tribunal, assorti d'un effet suspensif

B a présenté une demande préalable d'indemnisation, en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Ces demandes ont fait l'objet de décisions implicites de rejet.

moral résultant de diverses fautes qu'il aurait commises ; 2°) de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral résultant de son accident de service

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

restant à courir n'est pas certain et doit être limité ; -le préjudice de la société Attria résultant de la dépose des abris voyageurs n'est pas de 7 140 euros mais est de 4 600 euros.

En l'espèce, s'il affirme que la décision portant modification de son compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2017 a fait l'objet de rétention de la part de la directrice du STEMOI et de sa supérieure

A... fait valoir dans ses dernières écritures que sa demande indemnitaire au titre de ce préjudice est ramenée à 13 000 euros, somme correspondant aux intérêts au taux légal appliqués au montant résultant

Les requêtes n° 2200177 et 2200314 concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / () Si les résultats du second

estime avoir subi du fait de l'illégalité du titre exécutoire du 11 mars 2021.

La requérante soutient qu'elle justifie d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence, en lien direct avec les deux fautes invoquées par elle, ainsi que d'un préjudice financier tenant

de manière grave et immédiate à sa situation : elle a saisi le rectorat afin de faire valoir son droit à la poursuite d'études dès le mois de juillet 2022 puis a multiplié les relances téléphoniques en