Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a décidé de faire droit au recours gracieux de M.

Par un arrêté du 18 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d'Or le 22 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il a trouvé un emploi et doit rejoindre son poste de travail le 1er juillet, ce à quoi s'oppose l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 14 juin

Article 2 : Il est fait injonction au président du conseil départemental de la Côte-d’Or de délivrer à M.

En premier lieu, il ne ressort pas pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté du 25 octobre 2023, que le préfet de la Côte-d'Or, qui n'avait pas à énoncer de manière exhaustive l'intégralité

B... conteste la décision, en date du 17 octobre 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte d’Or a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention «

Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un récépissé. 2.

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé de procéder à un examen attentif et complet de la situation

Des pièces ont été produites par le préfet de la Côte d'Or le 21 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le même jour, le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence sur la commune de Dijon (21000) pour une durée de quarante-cinq jours.

Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or, qui a reçu délégation du préfet de la Côte d'Or, régulièrement publiée le 11 mars 2022 au Recueil des actes administratifs n° 21-2022-020

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Mme A n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or ne peuvent qu'être rejetées.

Des pièces, enregistrées les 26 et 29 juillet 2024, ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or. Vu les autres pièces du dossier.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Des pièces, enregistrées le 4 novembre 2022, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or.

Des pièces, enregistrées le 3 novembre 2022, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or.

Des pièces, enregistrées le 16 octobre 2023, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or.

de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de