Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Agencement général du bâtiment doit être rejetée dans toutes ses conclusions ORDONNE : Article 1er : La requête est de la société Agencement

les présenter.

En vertu d’un acte de cession du 11 décembre 2017, la société Abelim NV, dont le siège social se situe en Belgique, a cédé à la société Bihr 98 parts sociales qu’elle détenait dans le capital de la société

Est sans incidence, à cet égard, la triple circonstance que l'objet social de la société est de nature civile, que l'activité est facturée via des appels périodiques de charges et non lors de chaque utilisation

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, la société Coopaname, mandataire du groupement Omnibus-Coopaname, conclut au rejet de la requête.

pas d'objet le présent litige.

, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, est d'assurer des missions pour le seul compte de la société MI Prom ou pour le compte de société indirectement liée à elle.

par la société coopérative agricole du Ribéracois, 34% par la société d'économie mixte 24 Périgord Energies et Terra Energie et 15 % par l'Union des coopératives agricoles), par des aides à l'investissement

Félix Potin, à la société Transgourmet, à la société Pro à Pro, à la société Cercle Vert, à la société Sysco France, à la société Gam Restauration, à la société Christ, à la société Askell, à la société

d'objet le présent litige.

civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés

B G, représentés par Me Tagnon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de Lambesc a délivré à la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) La Maison Familiale

S'agissant de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de l'intéressé dans la société française, il ressort des pièces du dossier que le requérant a eu un comportement peu coopératif avec le service

Par la présente requête, la société Imaginn demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

La société Air France demande l’annulation de cette décision.

La société Air France demande l’annulation de cette décision.

La société Air France demande l’annulation de cette décision.

de la société Air France est rejetée.

Il fait valoir que : - une SASU dont le président mandataire social n'a pas de contrat de travail est éligible au fonds de solidarité sous réserve de satisfaire aux autres critères d'éligibilité ;

coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Station A, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de