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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (.) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
6ème chambre
DTA_2402164_20260224
24 février 2026
Kraiem a indiqué que la société Autoconciergerie.fr exerçait principalement une activité de prestataire de services en matière d'immatriculation assortie d’une activité complémentaire de centre de passage
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502026_20251215
15 décembre 2025
nuisances sonores de toutes natures résultant de la construction du complexe pendant le chantier puis en phase d’exploitation, en raison de l’afflux de clients et des différents fournisseurs et prestataires
1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
./ Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles
2ème Chambre
DTA_2302143_20260408
8 avril 2026
modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; / (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
3ème Chambre
DTA_2204335_20240627
27 juin 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1ère Chambre
DTA_2200586_20231102
2 novembre 2023
intitulée " Fonds de solidarité en faveur des entreprises " indique que doit être considérée comme professionnelle l'activité de location de meublés lorsqu'elle est exercée à titre principal ; - le service
7ème Chambre
DTA_2100330_20240607
7 juin 2024
La société Holding Jasp 1, holding mixte exerçant une activité de gestion des participations de ses filiales et une activité de prestataire de services administratifs pour ses filiales, a fait l'objet
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202249_20230628
28 juin 2023
respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
DTA_2102043_20240528
28 mai 2024
qu'il résulte de l'instruction que la SAS MCPP Clerval a versé près de cinq millions d'euros à la SAS MCPP Belgium entre mai 2012 et mars 2015, la SAS MCPP Belgium doit être regardée comme une simple prestataire
4ème chambre
DTA_2001396_20221212
12 décembre 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
6ème Chambre
DTA_2308072_20260409
9 avril 2026
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
6e Section - 3e Chambre
DTA_2201019_20230717
17 juillet 2023
destinataire de la prestation. / Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires
DTA_2201816_20250227
27 février 2025
services considérés. ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209211_20221221
21 décembre 2022
Il fait valoir que : - le rapport d'audit du 3 juin 2022 a confirmé et révélé de nombreuses irrégularités concernant les liens entre l'IFB-core et plusieurs de ses prestataires de services, ainsi que
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314030_20260205
5 février 2026
exploitation d’un meublé de tourisme dans des zones géographiques déterminées, fixées par le futur plan local d’urbanisme de Paris, procède non d’un acte formel obtenu à l’issue d’une démarche que les prestataires
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
termes de l'article L. 441-7 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 11 mars 2017 au 26 avril 2019 : " I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire
DTA_2300786_20250306
6 mars 2025
Il ressort en effet des pièces du dossier, en particulier du rapport de contrôle d'opération établi par le bureau Véritas, prestataire de service de l'ANAH chargée de procéder à cette vérification, qu'une
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