d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pris ses fonctions.

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. ". 9.

4, alinéa premier, du code général de la fonction publique.

dès sa prise de fonctions.

B avait bénéficié du 25 février au 25 mai 2025 avait abrogé l'arrêté du 4 février 2025, a pris une nouvelle mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire. Par la présente requête, M.

primes durant cette période ; Mme A ne justifie pas, sur cette période, des préjudices résultant de la perte de la prime d'encadrement, de la nouvelle bonification indiciaire et de son logement de fonctions

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d’expiration du délai

en compte de son ancienneté et de ses expériences antérieures, de lui accorder la prime annuelle et la prime de précarité de 10 %, ainsi que de lui appliquer les mesures induites par l'accord dit " B

En ce qui concerne le droit à la prime d'équipement informatique : 9.

des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 : " La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions

Ce faisant, et ainsi que le reconnait d'ailleurs Mme A dans sa requête, cette mesure a été prise en considération de ses retards dans la prise de son service et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui verser le traitement et les primes et indemnités dont il a été privé, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui verser le traitement et les primes et indemnités dont il a été privé, à l'exception celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux

Il soutient que : - la nouvelle bonification indiciaire et la prime de responsabilité des emplois de direction auraient dû lui être versées dès lors que son maintien en fonction durant les mois de septembre

un préjudice équivalent à la privation de la somme ; - ce changement de résidence administrative a des incidences pour lui en termes de temps de travail et de prise en charge des frais de repas, de

Par suite, la CAF de la Mayenne, après prise en compte des ressources ainsi corrigées, a notifié à M. B un trop-perçu de prime d'activité de 588,18 euros, ceci par un courrier du 2 février 2023. M.

Par suite, la CAF de la Loire-Atlantique, après prise en compte des ressources ainsi corrigées, a notifié à Mme B un trop-perçu de prime d'activité de 1635,24 euros, ceci par un courrier du 13 mai 2022

qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même

en tenant compte des conditions d'exercice des fonctions. 4.

Il soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors que la décision porte atteinte à sa situation en le privant du logement de fonction et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise