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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2216348_20231214
14 décembre 2023
B soutient résider en France depuis l'année 2009, donc depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, et verse à l'appui de ce moyen de nombreux documents, il ne produit, au titre de l'année 2016
7ème chambre
DTA_2108022_20220712
12 juillet 2022
qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une
8ème Chambre
DTA_2404657_20250923
23 septembre 2025
C... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le préfet n’était pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour.
1ère chambre
DTA_2306110_20240222
22 février 2024
insuffisamment nombreuses et variées et ne sauraient ainsi suffire à établir la résidence habituelle en France du requérant au cours des dix années précédant l'arrêté attaqué.
3ème Chambre
DTA_2202022_20240523
23 mai 2024
Pour la première infraction, elle a purgé une peine de trois ans d'emprisonnement en Belgique et a été libérée en 2007.
8ème chambre
DTA_2112367_20230517
17 mai 2023
En tout état de cause, il ne démontre pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige en ne versant notamment pas de pièces suffisamment nombreuses, probantes
1re Section - 1re Chambre
DTA_2200892_20230531
31 mai 2023
ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200
DTA_2503428_20251119
19 novembre 2025
: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (…) ». 5.
DTA_2200649_20230523
23 mai 2023
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
4ème chambre
DTA_2502528_20251216
16 décembre 2025
A... fait valoir qu’il réside en France depuis près de six ans et qu’il y travaille depuis l’année 2019.
DTA_2208501_20230216
16 février 2023
B résidait habituellement sur le territoire français en 2012 et en 2013 et, par conséquent, depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.
3ème chambre
DTA_2300967_20230512
12 mai 2023
Section 8 - Chambre 1
DTA_2212469_20220928
28 septembre 2022
A n'attestait pas du caractère ancien et habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans.
DTA_2302403_20231005
5 octobre 2023
DTA_2110528_20230707
7 juillet 2023
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme A n'établit pas l'ancienneté de son séjour en France avant l'année 2015.
DTA_2306534_20250415
15 avril 2025
Le 5 février 2011, il a obtenu la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans, arrivée à expiration le 4 février 2021.
5ème chambre
DTA_2407985_20250318
18 mars 2025
B justifie d'une présence en France depuis la fin de l'année 2017, ainsi que d'une activité professionnelle en qualité de commis de salle, pour divers employeurs successifs, entre octobre 2019 et février
Chambre 1
DTA_2500379_20250916
16 septembre 2025
DTA_2410133_20250516
16 mai 2025
Etat peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par la législation de l'Etat de résidence () ".
11ème chambre
DTA_2305718_20250206
6 février 2025
qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
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