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67 403 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2216348_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B soutient résider en France depuis l'année 2009, donc depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, et verse à l'appui de ce moyen de nombreux documents, il ne produit, au titre de l'année 2016

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108022_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2404657_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

C... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le préfet n’était pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306110_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

insuffisamment nombreuses et variées et ne sauraient ainsi suffire à établir la résidence habituelle en France du requérant au cours des dix années précédant l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202022_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Pour la première infraction, elle a purgé une peine de trois ans d'emprisonnement en Belgique et a été libérée en 2007.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112367_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En tout état de cause, il ne démontre pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige en ne versant notamment pas de pièces suffisamment nombreuses, probantes

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2200892_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503428_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (…) ». 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200649_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502528_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... fait valoir qu’il réside en France depuis près de six ans et qu’il y travaille depuis l’année 2019.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208501_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B résidait habituellement sur le territoire français en 2012 et en 2013 et, par conséquent, depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300967_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2212469_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A n'attestait pas du caractère ancien et habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302403_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110528_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme A n'établit pas l'ancienneté de son séjour en France avant l'année 2015.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306534_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 5 février 2011, il a obtenu la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans, arrivée à expiration le 4 février 2021.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407985_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B justifie d'une présence en France depuis la fin de l'année 2017, ainsi que d'une activité professionnelle en qualité de commis de salle, pour divers employeurs successifs, entre octobre 2019 et février

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500379_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2410133_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Etat peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par la législation de l'Etat de résidence () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305718_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle

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