travaux de remise en état, empiètera sur sa propriété privée. 4.

B A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité

instance, la somme que la SCCV Cœur de Ville 78 réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simonnot pour statuer sur les demandes de référé.

de réexaminer les travaux projetés afin d'éviter les atteintes au droit de propriété ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans et d'Orléans métropole une somme de 3 000 euros sur le fondement

Me Blanc, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Bar le Mystère ne sont pas fondés.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les commerces installés sur la parcelle BM 17 font partie du centre commercial « Carré de Soie » auquel ils sont reliés par une passerelle et relèvent donc de la catégorie MAG3 ; ils

Par arrêté du 18 octobre 2022, la préfète de l'Oise a sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, autorisé les

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Le Vili n'est fondé.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Ils soutiennent que la construction autorisée comporte des fenêtres au niveau N + 1 qui vont créer des vues sur leur propriété. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties : 2.

Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée. / Les propriétés

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence d'exposé des moyens et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé par la SCI MBM Immo n'est pas fondé.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Boyer comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Ils font valoir que : - la requête est irrecevable du fait de l'irrecevabilité du recours au fond, d'une part, car les requérants n'ont pas exercé leur recours à l'encontre du permis de construire délivré

A B, représenté par Me Riffard puis Me Goutille, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre