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64 805 résultats pour « règlement intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2302383_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

intérieur ; les dispositions de l’article 69 du règlement intérieur n’ont pas pour objet de verser des IHTS aux sapeurs-pompiers professionnels au sens du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500502_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 4.1 du règlement intérieur du conseil municipal de Damparis qui est contraire aux dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2°

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303815_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un mémoire en transmission de pièces enregistré le 27 juin 2024, le préfet du Morbihan a transmis le règlement intérieur et les statuts de l'association " Amicale Groisillonne ".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500305_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le règlement intérieur métropolitain du fonds de solidarité pour le logement 2018/2020, prorogé par les délibérations du 31 juillet 2020 et du 7 octobre 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405016_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100094_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement pour la métropole européenne de Lille ; - le code

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101939_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404056_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

paisiblement et dans le respect des dispositions du règlement intérieur ; - la mesure demandée est utile dès lors que Mme G et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004479_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de ses écritures : 1°) de lui donner acte de son désistement de ses conclusions relatives à la décision 2020-7989 relative au télétravail à l'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) et contre le règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010313_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B a été recruté en dernier lieu par un contrat à durée indéterminée du 16 février 2016 qui renvoie au règlement intérieur entré en vigueur le 15 avril 2013.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305758_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

intérieur du conseil municipal ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il bénéficie, en application de l’article 33 du règlement intérieur, d’un droit à obtenir la copie des documents

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_1900652_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 13-5 " Mobilier de première nécessité " du règlement intérieur du FSL pour le département de La Réunion, pris pour l'application des articles 6-1 et suivants de la loi n° 90-449

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000705_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et l'article 24 du règlement intérieur type des établissements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203925_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail et des articles 31 et 32 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 16 juin 2022 ; -la sanction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201968_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

/ Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600322_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601313_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un courriel du même jour, le maire a répondu qu’en application du règlement intérieur la mise à disposition d’une salle de réunion n’est attribuée qu’aux groupes constitués et que conformément aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404774_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

et le mensuel TD 31 Haute Garonne Ingénierie de mars 2023 indique que le règlement intérieur d'un conseil municipal limitant à 2 400 le nombre de signes laissés à l'expression de l'opposition dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103973_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que les délibérations attaquées méconnaissent le règlement intérieur du conseil municipal ainsi que les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510237_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’article 3 du règlement intérieur

Source officielle

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