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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302383_20260424
24 avril 2026
intérieur ; les dispositions de l’article 69 du règlement intérieur n’ont pas pour objet de verser des IHTS aux sapeurs-pompiers professionnels au sens du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 dès lors que
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500502_20250414
14 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 4.1 du règlement intérieur du conseil municipal de Damparis qui est contraire aux dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2°
6ème Chambre
DTA_2303815_20250515
15 mai 2025
Par un mémoire en transmission de pièces enregistré le 27 juin 2024, le préfet du Morbihan a transmis le règlement intérieur et les statuts de l'association " Amicale Groisillonne ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500305_20251029
29 octobre 2025
Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le règlement intérieur métropolitain du fonds de solidarité pour le logement 2018/2020, prorogé par les délibérations du 31 juillet 2020 et du 7 octobre 2021
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405016_20240617
17 juin 2024
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions ".
juge unique (5)
DTA_2100094_20221013
13 octobre 2022
Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement pour la métropole européenne de Lille ; - le code
DTA_2101939_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404056_20240405
5 avril 2024
paisiblement et dans le respect des dispositions du règlement intérieur ; - la mesure demandée est utile dès lors que Mme G et M.
1ère chambre
DTA_2004479_20230706
6 juillet 2023
de ses écritures : 1°) de lui donner acte de son désistement de ses conclusions relatives à la décision 2020-7989 relative au télétravail à l'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) et contre le règlement
DTA_2010313_20231020
20 octobre 2023
B a été recruté en dernier lieu par un contrat à durée indéterminée du 16 février 2016 qui renvoie au règlement intérieur entré en vigueur le 15 avril 2013.
5ème chambre
DTA_2305758_20251211
11 décembre 2025
intérieur du conseil municipal ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il bénéficie, en application de l’article 33 du règlement intérieur, d’un droit à obtenir la copie des documents
R222-13 (JU 2)
DTA_1900652_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 13-5 " Mobilier de première nécessité " du règlement intérieur du FSL pour le département de La Réunion, pris pour l'application des articles 6-1 et suivants de la loi n° 90-449
Chambre 2
DTA_2000705_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et l'article 24 du règlement intérieur type des établissements
4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail et des articles 31 et 32 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 16 juin 2022 ; -la sanction
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201968_20220926
26 septembre 2022
/ Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600322_20260422
22 avril 2026
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601313_20260422
Par un courriel du même jour, le maire a répondu qu’en application du règlement intérieur la mise à disposition d’une salle de réunion n’est attribuée qu’aux groupes constitués et que conformément aux
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404774_20240806
6 août 2024
et le mensuel TD 31 Haute Garonne Ingénierie de mars 2023 indique que le règlement intérieur d'un conseil municipal limitant à 2 400 le nombre de signes laissés à l'expression de l'opposition dans le
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103973_20230331
31 mars 2023
Il soutient que les délibérations attaquées méconnaissent le règlement intérieur du conseil municipal ainsi que les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales,
ORTA_2510237_20251021
21 octobre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’article 3 du règlement intérieur
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