et d'assurer son versement, étaient en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à

La SCI Renaissance a été placée, par jugement du 19 décembre 2002, en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 23 septembre 2010.

Il a cessé de régler cette dette après s'être acquitté de la première échéance.

En application de ces dispositions, la préfète de la Gironde a liquidé partiellement, par les arrêtés des 27 novembre 2019, 14 février 2020 et 13 avril 2021, l'astreinte prononcée le 27 juin 2019.

par une collectivité territoriale pour contester le bien-fondé de ladite créance, prévue au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - de l'irrecevabilité (tardiveté

Il résulte de ce qui précède, alors même que Mme D n'a pas signé de feuille de consentement, qui n'est au demeurant ni nécessaire ni suffisante à apporter la preuve de la délivrance de l'information prévue

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

En l'espèce, à supposer que le requérant entende contester le bien-fondé des créances en litige, il n'établit pas, ni même ne soutient, avoir introduit le recours préalable prévu par les dispositions précitées

Bureau Veritas sur le fondement de la responsabilité décennale, ainsi que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la SELARL PJA en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coframenal

En ce qui concerne le bien-fondé des décisions : 7.

B n'est pas fondé à soutenir que la contrainte en litige n'aurait pas été précédée de la mise en demeure prévue par les dispositions des articles L. 5426-8-2 et R. 5426-20 du code du travail.

L'ordonnance (…) peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 (…) ». 3.

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

régir les modalités d’émission d’un tel titre.

prévu par l'article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code de justice administrative.

A C et à Me Ripert, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Datel, qui n'ont fait valoir aucune observation.

La procédure a été communiquée à la SA SEEG et à la société David Goïc, mandataire liquidateur de la société Saga Cité et au préfet de la Loire-Atlantique qui n'ont pas produit de mémoire.

La procédure a été communiquée à la SA SEEG et à la société David Goïc, mandataire liquidateur de la société Saga Cité et au préfet de la Loire-Atlantique qui n'ont pas produit de mémoire.

Si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur peut autoriser la constitution d'une provision pour créances douteuses et qu'en l'espèce, la société New Decor a bien été placée en

Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement à Mme B et M.