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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203247_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - la description des clôtures alentours est entachée d’une erreur de fait ; - le maire a commis une erreur de droit en retenant, pour refuser sa clôture constituée d’un mur plein
8ème chambre
DTA_2402156_20251114
14 novembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d’un défaut de compétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît son droit d
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225165_20221209
9 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 433-6 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
1ère chambre
DTA_2303524_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code, applicable au présent litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou
7ème chambre
DTA_2203985_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
2ème chambre
DTA_2021193_20230420
20 avril 2023
Sur la substitution de la société Dalkia Atlantique Services dans les droits et obligations de la société Icade Eurogem : 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301249_20230418
18 avril 2023
être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine
DTA_2101923_20231026
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de 60,27 m² de surface de pleine terre, soit un coefficient de pleine terre d'environ 7 %, supérieur au coefficient minimal de 5 %
DTA_2406626_20250923
23 septembre 2025
titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations du a) de l’article 7 et du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; En ce qui concerne la décision
2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
charges dans le compte d’exploitation prévisionnel ; ce déséquilibre a persisté malgré la conclusion d’un troisième avenant ayant eu pour objet de rééquilibrer les produits estimés au regard des volumes réels
3ème chambre
DTA_2201389_20230426
26 avril 2023
équivalentes ainsi que les emplacements dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche de 24h, d'assujettir les autres natures d'hébergement à la taxe de séjour au réel
DTA_2003547_20221018
18 octobre 2022
C, de la société TP Compact et de la société Anjou Granit Import qui avait fourni les pierres pour la réalisation du parvis.
9ème chambre (J.U)
DTA_2116206_20231020
20 octobre 2023
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction.
7ème Chambre
DTA_2203631_20250124
24 janvier 2025
sur la période d'ouverture de l'entreprise ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation dans l'existence de circonstances exceptionnelles ; - la présence de salariés est indispensable à la réalisation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300148_20230111
11 janvier 2023
, membre d'un groupe d'opposition municipale, commandent qu'ils puissent effectivement et pleinement exercer ce droit.
5ème Chambre
DTA_2102783_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300347_20230301
1 mars 2023
que la convention d'occupation temporaire du domaine privé de la commune de Val d'Isère et notamment la concession de l'ancienne gare téléphérique de la Daille, a été prévue afin de permettre la réalisation
6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
FranceAgriMer a ainsi conclu, le 18 mars 2014, un marché de conception, réalisation et maintenance avec un groupement conjoint composé de treize entreprises, parmi lesquelles la société de droit italien
DTA_2303152_20250520
20 mai 2025
terre était respecté ; - les droits acquis par le permis de construire délivré le 5 août 2022 ne sont pas de nature à faire obstacle à la réalisation du projet en litige ; - le projet prévoit la réalisation
DTA_2101318_20230731
31 juillet 2023
de volontarisme et qu'elle est confrontée à des difficultés, indépendantes de sa volonté, liées à la rareté du foncier disponible, dont le coût est par ailleurs très élevé, à des retards dans la réalisation
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