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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203247_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : - la description des clôtures alentours est entachée d’une erreur de fait ; - le maire a commis une erreur de droit en retenant, pour refuser sa clôture constituée d’un mur plein

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402156_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d’un défaut de compétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît son droit d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225165_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 433-6 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303524_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code, applicable au présent litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203985_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2021193_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la substitution de la société Dalkia Atlantique Services dans les droits et obligations de la société Icade Eurogem : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301249_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101923_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de 60,27 m² de surface de pleine terre, soit un coefficient de pleine terre d'environ 7 %, supérieur au coefficient minimal de 5 %

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406626_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations du a) de l’article 7 et du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307050_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

charges dans le compte d’exploitation prévisionnel ; ce déséquilibre a persisté malgré la conclusion d’un troisième avenant ayant eu pour objet de rééquilibrer les produits estimés au regard des volumes réels

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201389_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

équivalentes ainsi que les emplacements dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche de 24h, d'assujettir les autres natures d'hébergement à la taxe de séjour au réel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003547_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C, de la société TP Compact et de la société Anjou Granit Import qui avait fourni les pierres pour la réalisation du parvis.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2116206_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203631_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sur la période d'ouverture de l'entreprise ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation dans l'existence de circonstances exceptionnelles ; - la présence de salariés est indispensable à la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300148_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, membre d'un groupe d'opposition municipale, commandent qu'ils puissent effectivement et pleinement exercer ce droit.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102783_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300347_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

que la convention d'occupation temporaire du domaine privé de la commune de Val d'Isère et notamment la concession de l'ancienne gare téléphérique de la Daille, a été prévue afin de permettre la réalisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

FranceAgriMer a ainsi conclu, le 18 mars 2014, un marché de conception, réalisation et maintenance avec un groupement conjoint composé de treize entreprises, parmi lesquelles la société de droit italien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303152_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

terre était respecté ; - les droits acquis par le permis de construire délivré le 5 août 2022 ne sont pas de nature à faire obstacle à la réalisation du projet en litige ; - le projet prévoit la réalisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101318_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

de volontarisme et qu'elle est confrontée à des difficultés, indépendantes de sa volonté, liées à la rareté du foncier disponible, dont le coût est par ailleurs très élevé, à des retards dans la réalisation

Source officielle

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