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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404423_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - la société Logibat a été chargée du lot n° 1 (gros œuvre) d'une opération de construction de 32 logements à Althen-des-Paluds ; les travaux ont été réceptionnés le 19 juillet 2017
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208546_20221212
12 décembre 2022
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire () ". 2. La société Felix, représentée par M.
2ème chambre
DTA_2300689_20251024
24 octobre 2025
A... lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée par voie postale à l’adresse mentionnée sur l’arrêté attaqué. M.
1ère chambre
DTA_2200886_20240607
7 juin 2024
M. et Mme A ont droit aux intérêts au taux légal à compter, compte tenu du délai d'acheminement par voie postale, du 29 décembre 2021, date de réception de leur réclamation indemnitaire préalable par la
5ème Chambre
DTA_2101769_20231116
16 novembre 2023
faute, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des riverains des voies publiques, qui ont la qualité de tiers, des dommages causés par l'exécution des travaux publics d'aménagement ou de réfection
DTA_2106480_20221129
29 novembre 2022
de l'arrêté portant opposition à déclaration préalable, en cas de réception dès la première présentation du pli, ou à défaut doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308031_20240123
23 janvier 2024
attribués à la suite d'un appel d'offres à la société Herkrug Etanchéité, qui bénéficie d'une police d'assurance décennale auprès de la société QBE Europe ; - les travaux ont fait l'objet d'une réception
ORTA_2305379_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312137_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; - le code de justice administrative.
- Asile - 15 jours
DTA_2308289_20230630
30 juin 2023
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ". Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1.
DTA_2112653_20250409
9 avril 2025
4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
L'article R. 112-5 de ce code dispose : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :/ 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
ORTA_2406682_20250415
15 avril 2025
de celle portée sur l'accusé de réception de la décision " 48 SI " n'est ni de nature à établir que la signature portée sur l'avis de réception ne serait pas la sienne, ni de nature à démontrer que le
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207640_20230214
14 février 2023
Dans le cas d'une réception avec réserves : Par dérogation à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, lorsque la réception est prononcée avec réserves et que les réserves ne sont pas levées au moment de l'établissement
3ème Chambre
DTA_2101877_20240313
13 mars 2024
l'apparition constituait une probabilité qui ne pouvait être ignorée à la date de la réception.
3ème chambre
DTA_2207249_20251015
15 octobre 2025
à cet expéditeur de rechercher si le signataire dudit accusé de réception avait qualité pour y apposer sa signature.
DTA_2101673_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
3e Section - 2e Chambre
DTA_2313927_20231012
12 octobre 2023
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
DTA_1901200_20230308
8 mars 2023
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 6 mars 2009.
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