Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 5221-1 du code du travail, il appartenait au nouvel employeur de déposer une demande d'autorisation de travail au soutien de la demande

Considérant ce qui suit : 1.

Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 6.

de délivrer une autorisation de travail à son employeur, à la suite d'une demande formée le 18 décembre 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Considérant ce qui suit : M. D...

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

été abordés » à la suite d’un contrôle des salariés de la société.

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

D..., représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation

Par suite, M.

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".