Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge

requête enregistrée le 2 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B A C demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2815

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise a rejeté sa demande de remise de dette d’aide personnelle

Si Mme B, fait valoir que la contrainte en litige ne lui a pas été remise en personne et que la signature figurant sur l'accusé de réception n'est pas la sienne, il est constant que le courrier a bien

d'activité d'un montant de 432,39 euros ; 2°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise

octobre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiale de l'Ardèche a refusé sa demande de remise

Sur la remise de dette d'aide personnelle au logement : 5.

A..., demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette d’aide personnelle au logement (APL).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 393,78 euros, refusée

Mme B demande l'annulation de la décision du 27 mai 2021 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'aide personnelle

la remise totale de sa dette.

sollicitée de la dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 9103,00 euros référencée IM4 004 ; * de prononcer la remise d'une partie de sa dette.

sollicitée de la dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 428,74 euros référencée IN4 002 ; * de prononcer la remise de l'intégralité de sa dette.

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : - d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise

requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise

requête enregistrée le 10 août 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler les décisions du 8 juillet 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a statué sur ses demandes de remise

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté sa demande de remise

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un

A D conteste la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle