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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205775_20250121
21 janvier 2025
Elle a ensuite été recrutée par des contrats d'engagements successifs sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en qualité d'adjoint technique des établissements pour la période
Chambre 3
DTA_2101001_20250520
20 mai 2025
; - les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent également ouvrir droit à indemnité au titre des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat
10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
l’illégalité de la décision de l’UPEC refusant de requalifier ses contrats successifs en contrats à durée déterminée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’université ; - l’UPEC
7ème chambre
DTA_2203606_20231120
20 novembre 2023
Recruté par un contrat de trois ans, le 1er août 2014, M. B exerce ses fonctions au sein de la police nationale.
4ème Chambre
DTA_2004802_20230721
21 juillet 2023
Mme B a été recrutée par la commune de Saint-Senoux en qualité d'adjointe technique de 2ème classe à temps partiel par un contrat du 9 septembre 2013 qui a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 30
1ère Chambre
DTA_2400172_20260130
30 janvier 2026
Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises de sorte qu’il a été maintenu en fonction près de six ans au titre de treize contrats.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221936_20231129
29 novembre 2023
, de sujétions et d'expertise et de son complément indemnitaire annuel.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206889_20220817
17 août 2022
non renouvellement ; - l'éviction de plusieurs assistants d'éducation dans un contexte de tensions entre la hiérarchie et le personnel de la vie scolaire est fondée sur des motifs discriminatoires et
3ème chambre
DTA_2100262_20221031
31 octobre 2022
La requérante ne conteste pas que le directeur de cabinet l'a contactée le 2 juillet 2020 en fin de journée, pour lui indiquer que la suspension dont elle était l'objet prenait fin le soir-même.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310409_20230802
2 août 2023
Elle s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour dont le dernier a expiré le 10 septembre 2021. Elle soutient qu'elle ne parvient pas à faire renouveler ce titre de séjour.
DTA_2303703_20250610
10 juin 2025
Le 23 mars 2022, elle a été recrutée par la commune de La Membrolle-sur-Choisille pour assurer les fonctions d'agent périscolaire - animatrice ALSH, par des contrats à durée déterminée successifs dont
DTA_2305816_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, la CPAM de la Haute-Garonne déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre la société Generali IARD.
6ème Chambre
DTA_2202664_20240502
2 mai 2024
des causes d'humidité dans le logement, la suppression de la présence d'animaux dans le bâtiment agricole situé en continuité du logement, la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb,
12eme chambre
DTA_1901505_20240111
11 janvier 2024
A ne remplissant pas les conditions pour être recruté par contrat à durée indéterminée, il ne peut utilement se prévaloir de ce que plusieurs de ses collègues, placés dans une situation analogue à la sienne
6ème chambre
DTA_2105868_20230927
27 septembre 2023
La suppression du poste de M.
DTA_2105869_20230927
DTA_2105871_20230927
9ème chambre
DTA_2204202_20250408
8 avril 2025
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410481_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution
DTA_2202334_20231006
6 octobre 2023
Mme B soutient que : - contrairement au motif figurant dans l'attestation renseignée par le centre hospitalier Fernand Lafond destinée à Pôle Emploi, le contrat de travail qui la liait à ce dernier
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