aux frais de conseil qu'elle a dû engager pour être assistée dans les différentes procédures postérieures à l'accident ; ce préjudice s'élève à la somme de 27 198,52 euros TTC ; - elle a subi un préjudice

raisons médicales du 30 avril 2020 au 29 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de Montpellier de la placer dans une position statutaire régulière dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir

des travaux, elle s'est uniquement vu confier une mission de suivi administratif et financier du chantier et n'était en charge d'aucune mission de surveillance des travaux ; - la société Sephora n'allègue

a perçu une aide au logement et qu'il avait repris une vie maritale avec son ex-compagne ; le logement a été considéré par le nouveau bailleur comme inhabitable en l'état et inhabité ; de nombreux travaux

Durant ce délai, les dispositions des documents d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire. 21.

F a pu reprendre son travail à mi-temps le 18 avril 2017. 2. Le 13 novembre 2017, M.

auxquels elles n'ont pas participé ont été réalisés sur la buse postérieurement aux travaux d'aménagement ; - la buse n'a pas fait l'objet d'une maintenance et d'un entretien régulier ; - la buse

Mme G fait valoir qu'elle a dû réaliser des travaux pour un montant de 16 788,66 euros en 2015 à l'intérieur de sa maison afin d'élargir les couloirs pour permettre le passage de son fauteuil roulant et

C soutient qu'il est contraint d'utiliser régulièrement un fauteuil roulant et que son suivi médical implique de nombreux déplacements au CHRU de Rennes depuis son domicile situé à Larchamp.

de la grossesse de Mme C, dans la décision de déclencher l'accouchement par voie basse plutôt que par césarienne, dans le suivi de la phase de travail par la sage-femme et dans la prise en charge de l'hémorragie

Il fait également état de ce que, postérieurement à cet arrêté, M.

destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir

A à raison de l'accident en litige. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, M.

I G, alors âgé de 62 ans, a été victime le 23 avril 2017 d'un accident de vélo à la suite duquel il présentait un traumatisme crânien suivi d'une obnubilation ayant entraîné une perte de connaissance.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

Pour la période postérieure au jugement : 30.

A..., représentée par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

B... a présenté le 6 août 2024 une déclaration d’accident de travail , qu’une expertise psychiatrique a été réalisée le 14 octobre 2024 à la demande de la direction interrégionale de la PJJ Sud-Est et

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; - le règlement (UE)