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Il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 9 décembre 2016, que contrairement à ce que soutient le requérant, le vérificateur a consigné, s'agissant de la taxation en tant que revenus

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1910296_20230110

Administratif

10 janvier 2023

M. et Mme A B soutiennent que : - l'administration ne pouvait pas avoir recours à la demande de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, et procéder à la taxation d'office

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6ème Chambre

DTA_2110422_20240419

Administratif

19 avril 2024

Elle a précisé que l'article 392 de la directive devait être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque

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5ème chambre

DTA_2106485_20230523

Administratif

23 mai 2023

L'imposition supplémentaire en litige résulte de la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office, dont la régularité n'est pas contestée.

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4ème chambre

DTA_2206097_20240620

Administratif

20 juin 2024

qui n'a pas déposé, dans le délai légal, les déclarations qu'il est tenu de souscrire en sa qualité de redevable des taxes sur le chiffre d'affaires, avant de procéder à son imposition par voie de taxation

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4ème Chambre

DTA_2207029_20240404

Administratif

4 avril 2024

Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office mise en œuvre dans le cadre de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle est irrégulière en l'absence de mise en demeure

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4ème Chambre

DTA_1810763_20221114

Administratif

14 novembre 2022

contradictoire, s'agissant des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées spontanément et de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 mars 2014 et, d'autre part selon la procédure de taxation

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1ère chambre

DTA_2104345_20240502

Administratif

2 mai 2024

pas opposée au contrôle et justifie de raisons indépendantes de sa volonté ; le cabinet comptable, Elia France, qui avait la charge de la gestion de la comptabilité, est fautif ; - la procédure de taxation

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4ème chambre

DTA_2104556_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L'expert a remis son rapport le 17 juin 2021 et, par une ordonnance de taxation du 25 juin 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a fixé à 19 201,51 euros TTC les frais et honoraires de

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7ème Chambre

DTA_2001196_20230331

Administratif

31 mars 2023

-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.

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2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

d'office ; la taxation d'office est irrégulière ; - elle conteste la démonstration de gérance de fait effectuée par l'administration, dès lors que la gérante exerce pleinement ses fonctions ; - tout

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2ème Chambre

DTA_1801122_20220705

Administratif

5 juillet 2022

d'office ses revenus de l'année 2014 sans tenir compte des déficits générés par son activité locative, dont elle a pourtant justifié l'existence et le montant ; - le service a indûment procédé à la taxation

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2ème chambre

DTA_2100637_20230228

Administratif

28 février 2023

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la procédure de taxation d'office : 16.

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6ème Chambre

DTA_2301968_20240628

Administratif

28 juin 2024

Par suite, le service apporte la preuve qu'il pouvait appliquer la procédure de taxation d'office en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2018. 7.

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3ème Chambre

DTA_2206816_20241121

Administratif

21 novembre 2024

méconnu le principe de loyauté dans l'établissement et le recouvrement des impositions consacré par la cour de cassation en 1996 et de probité qui s'imposait à elle également dans la procédure de taxation

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7ème Chambre

DTA_2005045_20230526

Administratif

26 mai 2023

. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / III. - 1.

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2ème chambre

DTA_2202624_20251113

Administratif

13 novembre 2025

proposition de rectification du 29 janvier 2019, le service l’a informé de son intention de procéder à des rehaussements similaires au titre des années 2016 et 2017 dans le même cadre de procédure de taxation

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2122250_20230530

Administratif

30 mai 2023

7,5 % sur le fondement du II de l'article 163 bis du CGI ; elle pouvait nourrir l'espérance légitime de ne pas se voir réclamer d'imposition complémentaire s'ajoutant à ce prélèvement ; - cette taxation

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1ère chambre

DTA_2001203_20221122

Administratif

22 novembre 2022

arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-434/03 du 14 juillet 2005 et C-515/07 du 12 février 2009 ; - la location d'un immeuble exonérée de TVA ne peut qu'affecter le coefficient de taxation

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6ème chambre

DTA_2103817_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Ils soutiennent que : - les deux propositions de rectifications des 11 mars 2019 sont insuffisamment motivées ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière en l'absence d'une mise en demeure

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