2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de suspendre son action en recouvrement jusqu'à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre

Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que

l'avis défavorable de la commission communale de sécurité ; 2°) de l'autoriser à rouvrir le restaurant Chick Shake ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 4 000 euros au titre

Par jugement en date du 12 septembre 2018, l’Association Acajou Alternatives a été placée en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée au 12 mars 2017.

La SAS Sirap France a été assujettie à des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2021 et 2022 et à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année

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Sur l'intervention en défense de la société Action développement loisir - Espace Recrea : 2.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est avérée : la survie de l'exploitation de son activité est en jeu alors qu'elle en situation de redressement judiciaire ; l'exploitation des cellules étant

d'un montant de 85 334,05 euros a été notifié à la société Rabis au titre du troisième trimestre 2012.

Par jugement du 24 septembre 2015, le tribunal de commerce d'Évreux a prononcé son redressement judiciaire, puis sa liquidation judiciaire le 26 octobre 2015.

A B et la société Delta Production LTD, représentés par Me Catteau, demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, d'ordonner à la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France, sur

était en cours à l'encontre du requérant et l'a autorisé le 12 février 2018 à consulter les pièces de la procédure, dont elle tire les conséquences fiscales.

était en cours à l'encontre du requérant et l'a autorisé le 12 février 2018 à consulter les pièces de la procédure, dont elle tire les conséquences fiscales.

Par jugement du 21 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Périgueux, la SCI Au fil de l'eau a été placée en liquidation judiciaire et la SCP LGA, désignée en qualité de mandataire liquidateur.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».

décembre 2023, la société par actions simplifiées GA 21, représentée par Me Lahorgue, demande au tribunal : 1°) prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

Par une demande du 31 juillet 2019, la société BTSG2 a sollicité, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VS Gestion hôtelière, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre

2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à ces cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre

à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités