tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer

°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de la transmettre

dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne ressort pas de ces dispositions que le fait de revenir en France suite à un transfert

Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. D aux autorités espagnoles. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés

Elle a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes en date du 24 mai 2022.

par Me Ka, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

E un arrêté du 26 janvier 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. C aux autorités italiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. C aux autorités autrichiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) G2S Transferts, qui exerçait une activité de transports publics de marchandises, M. et Mme A ont fait l'objet

Par deux arrêtés du 13 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert de Mme E et de M. C aux autorités italiennes.

Par deux arrêtés du 13 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert de Mme E et de M. C aux autorités italiennes.

transfert demeure une perspective raisonnable. () ". 7.

En ce qui concerne l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 5.

comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa. / L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier

H un arrêté du 3 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités polonaises.

Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. C aux autorités italiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

, en la confection ou la réalisation du projet du client selon ses besoins et exigences, et éventuellement en la pose du produit fini.

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

39 du code général des impôts, la dépréciation est fondée sur un évènement, qui trouve son origine en 2014, qui est toujours en cours en 2017 et qui consiste dans le détournement d'une partie de sa clientèle