À la suite de cet accord, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 17 février 2021, décidé de transférer l'intéressé aux autorités allemandes chargées du traitement de sa demande d'asile.

de six abribus, dès lors qu'elle n'en est plus la gestionnaire depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle la gestion du mobilier urbain afférent au transport public de voyageurs a été transférée à la

J B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités croates responsables de l'examen

est responsable de l'examen de sa demande d'asile jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois décompté depuis la date de ce franchissement irrégulier. 6.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

Par arrêté du 24 novembre 2022 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile.

C a franchi irrégulièrement la frontière espagnole le 28 février 2024. Dès lors, la préfète de l'Essonne n'a pas privé sa décision de base légale en adoptant un arrêté portant transfert de M.

Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration

E C, ressortissant afghan né le 6 juin 2002, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 mai 2022. Le 3 juin 2022, il a présenté une demande d'asile.

; - l'offre de la société Elite déménagement est irrégulière car elle n'a pu justifier de sa licence de transport lors de l'appréciation de son offre ; - l'acte d'engagement n'a pas été signé par

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 5.

A demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il soutient que : - l'arrêté décidant son transfert aux autorités belges a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que son droit à l'information prévu par l'article 4 du

C... se borne à soutenir que la décision de transfert attaquée serait empreinte d’une erreur de droit.

Par un arrêté du 11 mai 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet a décidé son transfert aux autorités allemandes.

de l'académie de Créteil en tant qu'il rejette sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, d'une part, de transformer

de l'académie de Créteil en tant qu'il rejette sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, d'une part, de transformer

Par deux arrêtés du 15 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme C A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert