En l'absence d'éléments tendant à établir que les travaux sont achevés ou de circonstances faisant ressortir qu'un intérêt particulier s'attache à l'achèvement rapide des travaux, la condition d'urgence

: - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir aux fins d'obtenir la communication de l'agenda de l'année 2023 ; - l'agenda de la maire constitue un document communicable ; - le travail

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.

exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :/ a) Les travaux

Elle fait valoir que : - elle a eu à supporter les frais consécutifs à l'accident du travail dont M.

100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler

I engagés en qualité de préparateurs ou préparatrices en pharmacie, que leurs contrats de travail ne lui ont pas été communiqués et qu'il en est de même des contrats de travail de Mme F et Mme K qui ont

Le 17 octobre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au motif du travail.

importants sont en cours et ces travaux infractionnels aboutiront à une situation irréversible alors que le bâti est situé en site classé et en site inscrit ; S'agissant des moyens propres à créer

les observations de Me Taddei, représentant la commune d’Alfortville, qui maintient que le requérant ne justifie pas de son droit de propriété, qu’il n’y a aucune urgence dans le cas d’espèce car les travaux

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel la maire de Lille ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de procéder à des travaux

d'une enquête administrative au lieu d'une enquête judiciaire aboutissant à une éventuelle condamnation pénale, pour des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, en particulier celle de travail

En dernier lieu, l'article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que : " () Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

D... a déclaré, dans le formulaire Cerfa de la déclaration préalable, que les travaux en litige portent sur une construction existante d’une surface de plancher de 102 m2 et a fourni un plan du cadastre

intérêt à agir contre ce permis en qualité de voisin immédiat au projet ; la condition d’urgence est remplie ; l’urgence est présumée en matière de recours dirigé contre un permis de construire ; les travaux

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

Par un arrêté en date du 30 octobre 2024, le maire de la commune de Peillonnex ne s'est pas opposé aux travaux déclarés.

Le maire de Cagnes-sur-Mer devait, dès lors, légalement s'opposer aux travaux envisagés par Mme B sur le seul fondement des dispositions précitées et inviter la déclarante à présenter une demande de permis

représentés par la Selarl Lexcap, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Vacherie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

et Mme C F, représentés par Me Joseph, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le maire de Massignieu-de-Rives ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux