Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

permis de construire modificatif.

de construire aurait pu être délivré en étant assorti d'une prescription.

H D, troisième adjoint chargé de l'urbanisme et du logement, délégation de signature pour " les autorisations et refus d'occupation et d'utilisation des sols " et notamment les permis de construire.

Si un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir

de prescriptions spéciales, un permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis

Le permis de construire attaqué est donc illégal sur ce point. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du PLU : 11.

est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Dans ces conditions, le maire ne pouvait opposer à la demande de permis de construire le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme.

Pour s'opposer au permis d'aménager, le maire a relevé que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique en raison de la desserte routière interne réalisée en servitude dans le sous-sol

Enfin, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire : Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré

imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou

dès lors que le permis de construire a été instruit sous l'empire du règlement national d'urbanisme.

assuré par des prescriptions assortissant l’arrêté de permis.