Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400260_20240207
7 février 2024
7 février 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A D, représenté par Me Lewisch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel, le maire de Vence
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215947_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
communication auprès de deux fournisseurs, des produits achetés, de leurs quantités en litre, d'une réfaction de 8 % pour les pertes, du prix d'achat hors taxe figurant sur les factures, du prix de vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2106608_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - la vente réalisée à réméré a pour effet de replacer les parties dans la situation antérieure à la vente et entraîne la restitution de tout ou partie de l'impôt correspondant à
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810339_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810415_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421629_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Le chef de sa communauté a contesté cette vente, a affirmé le droit de disposer du terrain et a demandé à M. B de rembourser l'acheteur et d'annuler la vente. M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418797_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506416_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C a été invité à venir retirer son titre de voyage qui est prêt et qui bloque la suite du traitement de sa demande de titre de séjour.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2309039_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A a sollicité en dernier lieu le 19 janvier 2023 du préfet de la Vendée son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ainsi, l'annulation de la délibération du 22 avril 2021 implique nécessairement la résiliation du contrat de vente, ou, le cas échéant, de la promesse de vente, sans préjudice de la possibilité ouverte
Source officielle7ème chambre
DTA_2108141_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a imposé la présentation d'un " passe sanitaire " pour les personnes majeures souhaitant accéder aux magasins de vente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504194_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202191_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523494_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dès lors, aucune charge afférente à cet immeuble ne pouvait venir en déduction du résultat de la SCI Brevannes. 13. Par ailleurs, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'une part, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision d'injonction, d'afficher les prix des produits mis en vente
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204550_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
titre de cadeaux n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les cadeaux provenant de sa famille, les prêts financiers et la vente
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
doctrine administrative, publiée le 19 février 2020, sous la référence BOI-IF-AUT-50-10, dès lors que les travaux affectant le bien ont pour objet un changement de destination ; - de surcroît, les ventes
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'acte de vente du 11 décembre 2015 stipule : " l'acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au
Source officiellePage 25 sur 4078
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