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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2411249_20241115
15 novembre 2024
l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505933_20250505
5 mai 2025
C n'est fondé. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2025.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309562_20230724
24 juillet 2023
L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision
Eloignement 72 heures
DTA_2300019_20230117
17 janvier 2023
Ainsi, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à comporter l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et est, par
1ère chambre
DTA_2501967_20260303
3 mars 2026
Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est
11ème chambre
DTA_2310008_20240827
27 août 2024
Par une décision du 10 février 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
Reconduites à la frontière
DTA_2302584_20230421
21 avril 2023
B ne sont pas fondés, et notamment que la méconnaissance du sexe de l'intéressé constitue une erreur matérielle qui n'est pas de nature à entacher la recevabilité de la décision litigieuse et que la décision
8e Section - MESD
DTA_2402812_20240216
16 février 2024
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
9ème chambre
DTA_2405341_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle remplit les conditions d’attribution du visa sollicité et que son projet
1ère Chambre
DTA_2302208_20231012
12 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est tardive et, par conséquent, irrecevable ; - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.
DTA_2503666_20250407
7 avril 2025
B n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400192_20240205
5 février 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.
6ème chambre
DTA_2206681_20230125
25 janvier 2023
DTA_2405616_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retourner sur le territoire français : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
6ème Chambre
DTA_2302356_20231214
14 décembre 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde.
Reconduite à la frontière
DTA_2518208_20251106
6 novembre 2025
En l’espèce, l’arrêté contesté vise les textes dont il est fait application et en particulier les règlements (CE) n° 1560/2003 et (UE) n° 604/2013 relatifs aux critères et mécanismes de détermination de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205990_20221116
16 novembre 2022
Il contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour rejeter sa demande de titre de séjour.
4 ème Chambre
DTA_2302600_20231110
10 novembre 2023
L'arrêté énonçant les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre à la requérante de comprendre les motifs sur lesquels il se fonde, le moyen tiré de l'insuffisance de
2ème chambre
DTA_2208280_20230317
17 mars 2023
A B C, ressortissant algérien né le 2 octobre 1985, est entré en France le 24 décembre 2016 muni d'un visa.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2223271_20230105
5 janvier 2023
L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
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