en compte pour pouvoir bénéficier d'une bourse sur critères sociaux.

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

Elle soutient que : - sur la recevabilité de la remise gracieuse, la caisse d'allocations familiales lui a demandé le 18 janvier 2021 de lui transmettre la copie de notification d'attribution de sa pension

En troisième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de sécurité juridique en vertu duquel il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, le collectif " Vent debout contre les éoliennes de Lanrigan " saisit le tribunal d'une requête portant pour titre " Dénonciation pour suspicion de prises

servies par lesdits organismes ; () 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession

Sur la recevabilité du mémoire en défense du 4 octobre 2023 de la commune de Kerlouan : 2.

’était pas impossible d’apporter au pouvoir adjudicateur des éléments permettant d’apprécier la robustesse, la modularité et l’adaptabilité des matériels proposés.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l'allocation adulte handicapé et à la prestation de compensation du handicap : 1.

L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code. 3.Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises

A... conteste les décisions du 22 juillet 2025 par lesquelles la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Vendée a refusé d’accorder à son fils une prestation

Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

personnes handicapées du Var a refusé, sur recours administratifs préalables obligatoires, de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés (AAH), un complément de ressources associé à l'AAH et la prestation

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024, prise sur recours obligatoire, par laquelle la commission

C B demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 juillet 2024, prises sur recours obligatoire, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn lui a refusé

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que la PREPARE constitue une ressource qui doit être prise en compte dans le calcul du RSA.