Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de production de l'arrêté fixant la liste des agents inscrits au tableau ; - en l'absence de tableau, le moyen tiré du défaut de classement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’intangibilité des droits acquis doit être écarté.

A... demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire d’instruire sans délai sa demande

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions distinctes attaquées : 2.

Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que les arrêtés du 27 janvier 2021 et du 26 février 2021 sont illégaux. 8.

Vu : - l'ordonnance n°1906699 du 23 juillet 2019 du juge des référés du Tribunal ; - les autres pièces du dossier.

Dans ces circonstances, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués par Mme B..., cette dernière est fondée à demande l’annulation de l’arrêté du 11 janvier 2023 et de la décision

Dans ces circonstances, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués par Mme B..., cette dernière est fondée à demande l’annulation de l’arrêté du 11 janvier 2023 et de la décision

Pour critiquer l'arrêté en litige, en tant qu'il fixe un taux pour son incapacité permanent partielle, M.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d’injonction sont irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration ; - les moyens soulevés

administratif par tout moyen.

En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que les arrêtés du 27 juin 2019 et du 1er juillet 2019 et les décisions implicites de rejet des recours formés contre ces

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation. 29.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi le moyen tiré de son incompétence manque en fait et doit être écarté. 4.

Par arrêté du 27 septembre 2019, Mme A est titularisée, le 1er septembre 2019, en qualité de professeure des écoles classe normale et classée au 2e échelon de la grille de professeur des écoles classe

Le moyen soulevé en ce sens doit donc être écarté. En ce qui concerne l'appréciation justifiant le refus de titularisation : 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.