Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7 le moyen tiré du défaut d'assermentation de l'agent chargé du contrôle doit être écarté. 20.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la requérante a été informée de son droit de contester le rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales ou

indûment versées proviennent d'une erreur de sa part ; - l'erreur de la caisse lui a causé un préjudice qu'il convient d'indemniser.

l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeur, il y a lieu de retenir que l'ouvrage public en cause n'a pas fait l'objet

Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de son insuffisance de motivation et, en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B ne peuvent en tout état de cause utilement invoquer leur bonne foi, de sorte que le moyen doit être écarté comme inopérant. 5.

décision du 22 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'insertion sociale et du retour à l'emploi du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours du 6 juin 2025 contre une décision de la caisse

En premier lieu, la requête présentée par M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Cette peine a été inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Le moyen précité doit donc être écarté.

En sixième lieu, les deux derniers alinéas du paragraphe 3 de l'article 22 de la convention prévoient que : " Au vu de l'avis de la commission, le Directeur de la Caisse décide, le cas échéant, de mettre

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine : 3.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.