dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat

des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 234-16 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par

dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est

Après avoir au cours de l'audience publique du 2 juin 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : * de Me Souty, avocat représentant M.

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle

Le groupe d'information et de soutien des immigrés, l'association avocats pour la défense des étrangers et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au

Enfin, le droit au recours effectif suppose que lorsqu'un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge administratif

Après avoir au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : * de Me Leprince, avocat représentant M.

de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat.

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre

Si la défense indique qu'aucun avocat ne s'est présenté pour assister M.

des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.

Après avoir au cours de l'audience publique du 22 mars 2024, présenté son rapport et entendu les observations orales : * de Me Souty, avocat représentant M.

B ; - il a été demandé au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office, en vain. Vu les autres pièces du dossier.

de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 1 260 euros correspondant aux honoraires d’avocat

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : - le rapport de Mme Topin ; - les observations de Me Dandan, avocat de Mme C...

Après avoir au cours de l'audience publique du 30 novembre 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de : * Me Barhoum, avocat assistant M.