1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend à compter du 1er janvier 2016 les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative

C A, représenté par Me Djeddis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence

200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ainsi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la communauté de vie entre M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er novembre 2021 et 15 juillet 2022, Mme C A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état

du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à la charge de l'État en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie d'une durée de séjour de dix ans ; - le refus est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les

du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

B, ressortissant algérien né le 8 septembre 1982, entré en France selon ses déclarations le 13 juillet 2018 sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne, a sollicité le 3 mars 2022 son admission au séjour

500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

A, qui ne justifie pas d'une communauté de vie effective avec son épouse, indique qu'une procédure de divorce est en cours. Ainsi, M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice