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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109623_20231207
7 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Par la requête susvisée, M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2408437_20251031
31 octobre 2025
code : « Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1°
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402378_20240515
15 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2226531_20250505
5 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
étrangers 96/144 heures
DTA_2301375_20230526
26 mai 2023
de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 511-1 ou du sixième alinéa de l'article L. 511-3-1.
6ème Chambre
DTA_2201500_20240409
9 avril 2024
décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400302_20240318
18 mars 2024
Chambre 3
DTA_2002864_20220823
23 août 2022
C du niveau 2 au niveau 1, prévu par la circulaire du 18 novembre 2004, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Reconduites à la frontière
DTA_2300871_20230223
23 février 2023
D'autre part, aux termes du paragraphe 7 de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 : " L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu
4ème chambre
DTA_2306928_20250418
18 avril 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2507362_20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
DTA_2311412_20231220
20 décembre 2023
Chambre 2
DTA_2100577_20240125
25 janvier 2024
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai
4 ème Chambre
DTA_2400528_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403730_20250430
30 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme B a présenté le 10 octobre 2023 une première demande tendant à bénéficier du revenu de solidarité active.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2300938_20230314
14 mars 2023
DTA_2601930_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-
DTA_2502188_20260302
2 mars 2026
litige : « Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1°
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302056_20250115
15 janvier 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Les parties
6ème chambre
DTA_2300791_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article 47-5 de ce décret, dans sa version en vigueur : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas
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