A est subordonné à la situation de son épouse, de nationalité espagnole, laquelle doit remplir les conditions du 1° ou 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

B est subordonné à la situation de son épouse, de nationalité italienne, laquelle doit remplir les conditions du 1° ou 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions que la procédure contradictoire préalable prévue à cet article L. 121-1 n'est pas applicable aux agents publics.

mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

B C ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.