2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, en droits et pénalités, pour un montant

2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, en droits et pénalités, pour un montant

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

au 2 mai 2017 ainsi que tout élément concernant sa situation administrative du 3 mai 2017 au 2 août 2019 à la suite de l’annulation des arrêtés du 20 septembre 2018 et du 3 mai 2019.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ; - le code de justice administrative.

C a souscrit en 2012 au capital de la première société et en 2013 au capital social de la seconde et a ainsi bénéficié au titre de l'imposition sur ses revenus de 2012 et de 2013 d'une réduction d'impôt

des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative

C a souscrit en 2012 au capital social de la première société et en 2013 au capital social de la seconde et a ainsi bénéficié au titre de l'imposition sur ses revenus de 2012 et de 2013 d'une réduction

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent litige

Mme D E a fait l'objet d'un examen de situation personnelle au titre des années 2014 et 2015.

, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, prorogée jusqu'au 30 septembre 2019 en matière de TVA.

jusqu'au 31 décembre 2016 puis, ainsi qu'elle le fait valoir, des indemnités journalières à compter du 11 juillet 2016 avant d'être placée en congé sans traitement du 3 juillet 2017 au 2 janvier 2018

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2014, le 24 février 2015, le 21 mars 2016, le 21 novembre 2016 et le 29 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Systra, désormais

euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

, fondés sur les dispositions des articles 1499-00 A et 1500 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2019. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars 2020, 2 mars 2022 et 10 mai 2022, la société à responsabilité limitée Atelier Design, représentée par la SELARL Wiblaw

La SCI La Castellane a cédé à titre onéreux, par actes notariés des 6 novembre 2017, 18 mai 2018, 4 décembre 2018, 1er février 2019 et 25 février 2019, cinq lots de parcelles cadastrées section BR n° 122

au 30 avril 2017 ainsi que sur la période du 1er mai 2016 au 30 octobre 2017 ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative 3 B-211 n° 15 du 18 septembre 2000 et du BOI-TVA-BASE-20

2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés

décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels