Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102828_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 2 juin 2021 et 19 mai 2022, l'union départementale de la consommation, du logement et du cadre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400504_20240221
21 février 2024
21 février 2024
C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301571_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003986_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108394_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300586_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie : " () Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie
Source officielle6ème chambre
DTA_2207171_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207173_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911072_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la commune était incompétente pour réviser le PLU par application de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la convocation du conseil municipal était irrégulière ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911073_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la commune était incompétente pour réviser le PLU par application de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la convocation du conseil municipal était irrégulière ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206559_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 24 février 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507472_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306911_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Vu : - Le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B, son gérant et associé, comme bénéficiaire des sommes considérées comme distribuées sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts, l'application de la pénalité de 100 % de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419072_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
- le jugement du tribunal administratif de Paris n°1813115/1-2 du 6 mai 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302130_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
< 2 et RFR/UC < 5 600 € : 240 € ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508670_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu - le code de l’énergie ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 1426