de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 146,64 euros correspondant à un indu de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, mis à sa charge par une décision du 30

avril 2015 au 20 avril 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bollène de lui verser rétroactivement la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 30 avril 2015 au 20 avril 2020.

Par ordonnance du 10 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B par une décision du 30 juillet 2020 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

Ce dernier demande l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021, ainsi que d'arrêtés de nomination pris sur son fondement.

du 30 mai 2023.

-20-20-30 n° 390 et 400, publiée le 25 septembre 2019 ; - les notes d’avoir précisent la période au cours de laquelle les factures ont été émises, conformément à la doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30

Par un arrêté du 12 novembre 2019, une pension civile de retraite n° B 19 064635 G, d’un montant total annuel de 30 340,13 euros brut, lui a été concédée.

Par ordonnance du 29 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 ; - le décret n° 2017-1806 du 29 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.

juin 2022, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 30 juin 2023. 7.

Le centre hospitalier n’apporte aucun élément de nature à établir que cette date devrait être fixée au 30 avril 2023.

mars 2022, 21 mai 2023 et 30 mai 2023 et au rejet du surplus des conclusions en faisant valoir que : - les infractions des 30 mars 2022, 21 mai 2023 et 30 mai 2023 n’entraînent plus aucun retrait de

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

post-consolidation ne seraient plus pris en charge au titre de son accident à compter du 30 juin 2019. 6.

La société à responsabilité limitée (SARL) W-Autosport a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 4 juin 2014 au 30 juin 2017.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2024 ne sont pas devenues sans objet en cours d'instance.

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de

S'agissant de l'infraction du 30 décembre 2015 : 8.

Par une ordonnance n° 2512726 du 30 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme A... une date de rendez-vous en vue du dépôt