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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 1234-9 du code du travail.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2204706_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2103286_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315568_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303122_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
699 du code de procédure civile. 3°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de
Source officielleJuge unique 6
DTA_2005272_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103753_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1231-7 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200264_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2004009_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303036_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202716_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 20.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402963_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103189_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103193_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103187_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103222_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500281_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les conditions définies par l’article 47 du code civil.
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