Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
communauté de communes des Pyrénées audoises (Aude), représentée par son président en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AL
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300236_20230217
17 février 2023
17 février 2023
la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, au 8 rue de la Liberté, sur la parcelle cadastrée section AL
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401506_20250826
26 août 2025
26 août 2025
1°) d'annuler : - l'arrêté du 5 décembre 2023 en tant que le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a retiré la décision tacite accordant une division en vue de construire à Mme C sur la parcelle AL
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602443_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
AL... BA..., M. BC..., M. AV... I..., Mme AH... G..., M. AZ... AC..., Mme H... U..., M. W... Z..., Mme K... O..., M. AP... AB..., Mme P... C..., M. AR... V..., Mme AT... AG..., M. BD... T...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523616_20260217
17 février 2026
17 février 2026
immeubles et ouvrages situés sur la zone de chantier du creusement du tunnel au droit du « Fontis Casanova » (PK 5 400 à 5 550), à savoir les immeubles situés au 156 rue Danielle Casanova – cadastré 93001 AL
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301545_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AL
Source officielleChambre 1
DTA_2201384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
les années 60 ; aucun déclassement des parcelles n'est établi ; la commune n'a jamais utilisé le droit de préemption dont elle disposait ; - il lui appartient de rembourser la valeur des parcelles AL
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404730_20240809
9 août 2024
9 août 2024
AH P, Mme J AJ, Mme AK AL, Mme O AC, Mme F AP, M. D AN, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310397_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
AF AL conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. T au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301397_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Jacquemin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire de Carros a refusé de lui délivrer un permis d'aménager 9 lots sur les parcelles cadastrées section AL
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103965_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
métropolitain n°URB001-7993/19/CM du 19 décembre 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal Marseille Métropole en tant qu'elle classe en zone A2 les parcelles cadastrées section AL
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300530_20230217
17 février 2023
17 février 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal par lequel le maire de la commune de Vauvert lui a interdit de se rendre à la mosquée Al
Source officielle1ère chambre
DTA_1909024_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B H, représenté par Me Thierry-Leuffroy, demande au tribunal : 1°) de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), en qualité d'assureure du grand hôpital de l'Est francilien, à lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2102060_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B H, représenté par Me Thierry-Leuffroy, demande au tribunal : 1°) de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), en qualité d'assureure du grand hôpital de l'Est francilien, à lui
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400777_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de la commune de Lézan a refusé de lui communiquer la correspondance adressée à France Télécom relative à la redevance d'occupation du domaine public pour l'installation du "Shelter" sur la parcelle AL
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301476_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble sis à l'angle du 40 rue de Paris et 2 rue Bouvier, parcelle cadastrée AL
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302332_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
X AC, Mme AL, M. I Q, Mme AI N, M. AD Z, M. AK AE, M. U G, M. Y D, M. C H et M. V S qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205249_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
représentée par son maire par Me Pailles, avocate, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de prévenir les risques susceptibles de concerner l'immeuble de la parcelle cadastrée section AL
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415107_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et après travaux de l'immeuble situé 2 rue de Buzenval, parcelle cadastrée section AL
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415846_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner le mur situé au 8 allée des Marcassins à Montlignon, parcelle cadastrée AL
Source officiellePage 26 sur 1710