1382 du code général des impôts, ou qu'elles en sont exclues par application de la doctrine administrative ; - c'est à tort que le service n'a pas fait application de l'article 1518 A du code général

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () / 7.

163-0 du code général des impôts et entrainerait une réduction d’impôt de 17 527 euros.

Pour déterminer le montant des impositions en litige, l’administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur

L'article 1518 A quiquies du même code dispose que : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

1380 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

En vertu du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation générale, laquelle consiste

1529 du code général des impôts ne s'appliquait pas à sa situation ; - son terrain est constructible depuis plus de 18 ans.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

Elle soutient que, dans le cadre de l'application des dispositifs dits " de planchonnement ", prévu à l'article 1518 A quinquies III du code général des impôts, et " de lissage ", prévu à l'article 1518

Elle soutient que dans le cadre de l'application des dispositifs dits " de planchonnement ", prévu à l'article 1518 A quinquies III du code général des impôts, et " de lissage ", prévu à l'article 1518

Aux termes du III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1.

3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.