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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313031_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303218_20230803
3 août 2023
3 août 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
E A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du
Source officielle8ème chambre
DTA_2308485_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300663_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 327-4 du code général de la fonction publique, et de l'article 5 du décret n° 92-1194 ; Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202306_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 20 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401506_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301776_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet versera à la société MLA 81 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, ayant notamment pour objet de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300585_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il a été muni d'un titre de séjour sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le 20 mai 2019, il en a sollicité le renouvellement.
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206628_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle du 20 mai 2022 et réduites de moitié par décision du 20 septembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article R. 122-3-1 du même code () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505651_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Boutot en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 26 sur 1874