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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302294_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Elle soutient que : - les locaux sont inhabités et inhabitables ; - les logements ne sont pas habitables tant au regard de l'article 232 du code général des impôts que de la doctrine administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209337_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielle11ème chambre
DTA_2408638_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale, il n’est pas justifié que le fichier de traitement d’antécédents judiciaires a été consulté par une personne individuellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les cotisations supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été assorties des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
2 février 2023
location et sous-location devrait être exclue du champ d'application de l'article 182 B du code général des impôts, ainsi que le prévoit la doctrine administrative au § 230 du BOI-IR-DOMIC-10-10 du 12
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204216_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
: 1°) de prononcer la décharge de la pénalité de 234 022 euros mise à sa charge sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1906098_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1905942_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505951_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il invoque à l’appui de ce moyen les dispositions de l’article L. 331-27 du code de l’urbanisme et l’article « 235 Ter TG » du code général des impôts. 18.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400694_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de la commune de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2328119_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, l'immeuble doit être imposé à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux,
Source officiellePage 26 sur 157