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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101800_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201621_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
R. 612-5-2 de ce code. 3.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
009 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cet état liquidatif en date du 10 juin 2014 doit être regardé comme effectuant la liquidation des comptes prévue, en cas de résiliation, par le paragraphe 8.7 de l'article 8, cité au point 2, du CCAG applicable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102734_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement
Source officielle8ème chambre
DTA_2403260_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Article 2 : La commune de Rillieux-la-Pape versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006312_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
) de mettre à la charge du maire de La Baule-Escoublac la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112409_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En outre, comme l'a relevé l'administration, les factures en cause ne comportaient pas la mention " auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, article 282, 2 nonies du code général des impôts "
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901640_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
257-I-2 alinéa 1er du code général des impôts ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521955_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 296 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur les conclusions en injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506955_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
3.2 spécialement applicable à la zone Uc du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme, en ce qui concerne la circulation des piétons et des cyclistes d’une part, et des engins de lutte contre l’incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_1900272_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Son avocate peut en conséquence se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211418_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de la délibération 2020 DAC 292-1 des 23, 24 juillet 2020 portant dispositions tarifaires et de facturation concernant les conservatoires municipaux : " Les tarifs annuels de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100966_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces rappels ont été assortis des pénalités prévues à l'article 1729 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officiellePage 26 sur 75