CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 944 résultats pour « Article 48-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2103329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410238_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302878_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n’est susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405790_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A avait déposé le 8 avril 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420324_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115697_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2410436_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305547_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304480_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301102_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110496_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400104_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2003882_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Eu égard à la date de ces infractions, elles ont été constatées au moyen d'un formulaire libellé en euros conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale. M.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2103200_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311755_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520569_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2100919_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 4 que la décision " 48 SI " contestée doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 1er février 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2108415_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif [] peuvent, par ordonnance : []4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417699_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205717_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Source officielle

Page 26 sur 198

← PrécédentSuivant →