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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503381_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En premier lieu, selon l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En vertu de l'article D. 161-10 du même code, " dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101110_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502445_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204925_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DTA_2400429_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500998_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101351_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à compter du 1er novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504658_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-2 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202134_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401458_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, qui
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401502_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, qui
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201496_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
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