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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_1923994_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
en application des articles 4,6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2001131_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
en application des articles 4,6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305372_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006981_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
imputable au service ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006590_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dès lors, elle n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303049_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Saisie une nouvelle fois le 6 juillet 2021 par les consorts D d'une nouvelle demande de provision de 136 856,26 euros, la juge des référés statuant sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004123_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103498_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une telle somme, demandée par le syndicat, soit mise à la charge du requérant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2002622_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment son article 1251 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111509_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1984; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2202447_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211300_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913585_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article R. 1234-9 du code du travail à M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité
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