D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

D E C I D E : Article 1 : La délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle du 9 juillet 2020 est annulée en tant qu'elle interdit aux sapeurs-pompiers

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les

En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

L'article R. 325-32 dispose ensuite que : " I.

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Elle fait valoir que le moyen invoqué est infondé.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

. 1263-1 du même code précise que : " I.

Article 2 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice

Aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

Aux termes de l'article L. 225-4 du même code : " Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé ".

L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 14 de la même loi : « I. ‑ (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté