Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2402053_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Les taux maxima de cette indemnité, fixés en fonction des grades et des responsabilités exercées par les sapeurs-pompiers professionnels, figurent dans le tableau I annexé au présent décret ».
Source officielle8e chambre
DTA_2306844_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910566_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
2006 et 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305143_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est perçue au profit
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125673_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'année 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 500 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202438_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le tableau figurant au point I de l'annexe I de cette note de gestion classe la fonction de " responsable de programme et d'étude à l'échelle nationale " dans le groupe 2 au titre des fonctions de " Technicien
Source officielle12eme chambre
DTA_2105839_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003546_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411632_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L’article D. 332-4 du même code prévoit que : « I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le I de l'article L. 212-1 du même code vise l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants, fonctions exercées contre rémunération
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102803_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.
Source officielleAide sociale
DTA_2403380_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En application de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203367_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203576_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804783_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'article 54 septies du code général des impôts et a infligé à la société l'amende fiscale applicable, dans un tel cas, en vertu du e) du I de l'article 1763 du même code.
Source officiellePage 26 sur 150